Conditions générales d'utilisation

 

 

Conditions generales d'utilisation et de prestations de services

AU 25 MAI 2018

 

 

 

Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS »), il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

« BLISS YOU » désigne la société BLISSWAY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 992 214 et dont le siège social est sis 18, rue Oudinot, 75007 Paris.

« CODE IDENTIFIANT » désigne l’ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier.

« COMPTE UTILISATEUR » désigne la partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut et notamment leur messagerie interne, leur création et gestion des FICHES DESCRIPTIVES, leurs paiements, le suivi des contributions sur le blog BLISS YOU, etc.

« FICHE DESCRIPTIVE » désigne le descriptif des annonces de PRESTATIONS proposées par les MEMBRES PRATICIENS et accessible sur le SITE, comprenant notamment, en fonction de sa nature, la description de la séance, les ingrédients utilisés, le matériel utilisé, le cadre du lieu de réception du MEMBRE CLIENT, les photographies, les prix, les disponibilités, etc.

« MASSAGE (BIEN-ÊTRE) » désigne tout soin, traitement ou modelage relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical, thérapeutique ou sportif. Sauf précision expresse contraire du MEMBRE PRATICIEN vérifiée par l’UTILISATEUR. Aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute et ne correspond à la définition donnée par les dispositions règlementaires de l’article
R. 4321-3 du Code de la santé publique.

« MEMBRE CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale inscrite sur le SITE qui a bénéficié, au moins une fois, d’une PRESTATION.

« MEMBRE PRATICIEN » désigne tout professionnel diplômé et/ou certifié, expérimenté dans son domaine de spécialité qui fournit des PRESTATIONS à domicile, au bureau, dans leur cabinet ou local ou sur tout autre lieu convenu entre les parties via le SITE.

« PRESTATION » désigne tout type de séances de bien-être que le MEMBRE PRATICIEN propose sur le SITE aux MEMBRES CLIENTS.

« SERVICES » désigne l’ensemble des services proposés par BLISS YOU sur le SITE en application des présentes CGPS, dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces de PRESTATIONS et la mise en relation des MEMBRES CLIENTS souhaitant bénéficier d’une PRESTATION avec les MEMBRES PRATICIENS qui les fournissent.

« SITE » désigne l’ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.blissyou.fr (ainsi que le blog rattaché au SITE sur l’adresse www.theblissway.com), ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

« UTILISATEUR » désigne toute personne physique qui accède au SITE dans les conditions de l’article 5 des présentes CGPS.

 

  1. Préambule – avertissement

 

En cas de grossesse, et quel que soit la PRESTATION, il est recommandé aux MEMBRES CLIENTS de demander l’avis préalable de leur médecin traitant, de même que celui du MEMBRE PRATICIEN qu’il souhaite consulter. Il en est de même pour les personnes fragiles ou malades comme par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiaques ou de tension, les personnes en sur ou sous poids, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Les PRESTATIONS peuvent accompagner mais ne sauraient aucunement remplacer les préconisations de ou les soins prodigués par votre médecin traitant. Dans tous les cas, l’automédication n’est pas recommandée.

Les MEMBRES PRATICIENS du SITE ne sont pas des salariés de BLISS YOU.

 

  1. Objet des CGPS

 

Les présentes CGPS définissent, d’une part, le cadre juridique d’utilisation du SITE par les UTILISATEURS et, d’autre part, le cadre juridique d’utilisation des SERVICES par les UTILISATEURS. L’utilisation et/ou le recours aux SERVICES proposés par BLISS YOU implique l’acceptation préalable et sans réserve par les UTILISATEURS des présentes CGPS que l’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté. Toute condition contraire aux présentes CGPS sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BLISS YOU. BLISS YOU met régulièrement à jour les CGPS afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des UTILISATEURS ainsi qu'à la législation en vigueur. Les CGPS qui s'appliqueront seront les dernières publiées par BLISS YOU sur le SITE.

En cas de contradiction entre les présentes CGPS et tout autre document contractuel, les présentes CGPS prévaudront et en conséquence, constitueront le seul document contractuel applicable entre les parties. Les parties pourront toutefois convenir de compléter les CGPS dans le cadre d’un contrat de prestations de services de bien-être, dont les stipulations ne pourront en aucun cas être contraires aux présentes CGPS.

 

  1. Entrée en vigueur - Durée

 

Les CGPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR est informé que les CGPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 27 des présentes

  1. Adhésion et inscription

 

Pour pouvoir accéder au SITE, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un COMPTE UTILISATEUR. A l’occasion de son inscription, chaque UTILISATEUR devra fournir sur le SITE un CODE IDENTIFIANT pour pouvoir accéder aux SERVICES. Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité de l’usage qui sera fait de son CODE IDENTIFIANT et du SITE. Il s’engage à utiliser son propre CODE IDENTIFIANT sur le SITE et tous les actes effectués sur le SITE sous cet identifiant seront considérés comme ayant été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non-autorisée de son CODE IDENTIFIANT par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de BLISS YOU ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer BLISS YOU de cette situation, par courriel à l’adresse contact@blissyou.fr et/ou par lettre au siège de BLISS YOU.

 

  1. Les MEMBRES PRATICIENS

 

Les MEMBRES PRATICIENTS assurent la fourniture des PRESTATIONS conformément aux règles de l'art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire. Plus particulièrement, les MEMBRES PRATICIENS s’engagent à :

  • assurer le conseil, la préparation et l’encadrement de la PRESTATION ;
  • assurer la surveillance des MEMBRES CLIENTS et vérifier qu’ils disposent de la condition physique et psychologique adaptée pour bénéficier la PRESTATION et, le cas échéant, adapter en conséquence le contenu et le déroulé de la PRESTATION ;
  • veiller au respect de la ponctualité des rendez-vous et de l’hygiène ;
  • veiller à la sécurité des MEMBRES CLIENTS lors de la PRESTATION ;
  • respecter chaque MEMBRE CLIENT, sa personne et ses choix ;
  • respecter, à l’égard des tiers, une stricte obligation de confidentialité concernant l’identité des MEMBRES CLIENTS.

Le MEMBRE PRATICIEN, par la mise en ligne de son annonce de PRESTATION sur le SITE, s’engage de manière irrévocable à fournir la PRESTATION aux MEMBRES CLIENTS dans la mesure où ces derniers l’ont accepté, conformément à l’article 8 des présentes CGPS. Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des MEMBRES CLIENTS dans la FICHE DESCRIPTIVE correspondante, l’ensemble des informations propres à la PRESTATION, ainsi que prévu à l’article 7.1.

Il s’engage à tenir à jour sa FICHE DESCRIPTIVE et à répondre, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais possibles, aux questions des MEMBRES CLIENTS, à l’exception notamment de certaines informations relatives à l’adresse exacte du lieu de la PRESTATION (avant règlement par le MEMBRE CLIENT) et de ses coordonnées personnelles, tel que prévu à l’article 12.

 

 

Le MEMBRE PRATICIEN pourra clôturer son COMPTE UTILISATEUR en adressant un courriel à BLISS YOU à l’adresse contact@blissyou.fr ou en envoyant un courrier au siège de BLISS YOU. BLISS YOU pourra également clôturer le COMPTE UTILISATEUR d’un MEMBRE PRATICIEN si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGPS, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours.

Les MEMBRES PRATICIENS sont informés qu’ils doivent impérativement, dès leur inscription sur le SITE et tant qu’ils y restent inscrits, être assurés et/ou faire assurer leur cabinet ou local dans lequel ils fournissent les PRESTATIONS (assurance responsabilité civile professionnelle et assurance responsabilité civile exploitation, le cas échéant).

Les MEMBRES PRATICIENS s’engagent à déclarer leurs revenus générés sur le SITE, conformément à leurs obligations légales et fiscales.

 

  1. Les MEMBRES CLIENTS

 

En réservant en ligne une PRESTATION après avoir cliqué sur le bouton « PAYER », le MEMBRE CLIENT déclare approuver et accepter sans réserve les présentes CGPS. Il ne pourra annuler la PRESTATION que dans les conditions prévues à l’article 15.

Le MEMBRE CLIENT pourra clôturer son COMPTE UTILISATEUR en adressant un courriel à BLISS YOU à l’adresse contact@blissyou.fr ou en envoyant un courrier au siège de BLISS YOU. BLISS YOU pourra également clôturer le COMPTE UTILISATEUR d’un MEMBRE CLIENT si ce dernier ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGPS, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours.

Le MEMBRE CLIENT devra souscrire ou être assuré au titre de sa responsabilité civile susceptible de les couvrir des risques liés aux dommages corporels qui pourraient résulter de la PRESTATION.

 

  1. Proposition et modalités de publication de l’annonce de PRESTATION

 

    1. Proposition d’annonce de PRESTATION par les MEMBRES PRATICIENS

 

Tout MEMBRE PRATICIEN peut publier sur le SITE les annonces de PRESTATIONS qu’il souhaite proposer aux MEMBRES CLIENTS. Pour ce faire, le MEMBRE PRATICIEN se rendra sur le SITE et plus particulièrement sur l’onglet « CREER UNE ANNONCE BIEN-ÊTRE » figurant sur la page d’accueil du SITE pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa PRESTATION.

Pour pouvoir mettre en ligne sa PRESTATION, le MEMBRE PRATICIEN devra (i) accepter sans réserve les CGPS, (ii) remplir la FICHE DESCRIPTIVE correspondant à la PRESTATION concernée, (iii) attester, au moment de son inscription, disposer de toutes les habilitations et assurances nécessaires et (iv) adresser, sous quinze (15) jours, à BLISS YOU, les pièces justificatives indiquées dans le formulaire d’inscription (numéro SIRET, copie des diplômes, attestations, certifications, preuves d’assurance, coordonnées bancaires complètes, extrait de casier judiciaire vierge).

A défaut de réception de ces éléments, BLISS YOU se réserve le droit de clôturer le COMPTE UTILISATEUR dans les conditions prévues à l’article 12.

Le MEMBRE PRATICIEN devra également prévoir, dans la FICHE DESCRIPTIVE de sa PRESTATION, son prix. Le prix doit être exprimé en euros pour une durée donnée que le MEMBRE PRATICIEN fixe. Tous les frais et charges (et notamment, les frais de ménage, pourboires, frais de déplacement, etc.) doivent être inclus dans le prix de l’annonce de PRESTATION.

Le MEMBRE PRATICIEN doit saisir les dates de réservation, et le nombre de personnes total qu’il peut accepter lors d’une séance.

 

    1. Modalités de publication de l’annonce de PRESTATION

 

En appuyant sur le bouton « PUBLIER MON ANNONCE », le MEMBRE PRATICIEN donne son accord pour la publication de l’annonce de PRESTATION sur le SITE. Le MEMBRE PRATICIEN reconnaît BLISS YOU se réserve le droit d’exercer un contrôle ou une validation a postériori sur le contenu de l’annonce de PRESTATION mise en ligne sur le SITE et se réserve le droit d’en demander la modification ou la suppression auprès du MEMBRE PRATICIEN.

Le MEMBRE PRATICIEN déclare sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce de PRESTATION et est seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans la FICHE DESCRIPTIVE de la PRESTATION. Le MEMBRE PRATICIEN doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude des informations fournies sur son annonce de PRESTATION dès la première mise en ligne et informer BLISS YOU de tout défaut de concordance entre l’annonce de PRESTATION et/ou les informations qu’il a fournies dans la FICHE DESCRIPTIVE.

Le MEMBRE PRATICIEN s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce de PRESTATION des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions de l’article 12 des présentes CGPS.

Par ailleurs, tout lien ou photographie posté sur une annonce de PRESTATION redirigeant ou mentionnant un autre site Internet n'est pas autorisé. Il peut être supprimé du SITE par BLISS YOU, sans l'accord préalable du MEMBRE PRATICIEN et sans préavis.

A compter de la validation électronique de l’annonce de PRESTATION par le MEMBRE PRATICIEN, celle-ci est mise en ligne sur le SITE jusqu’à ce que le MEMBRE PRATICIEN ou BLISS YOU la retire.

Le MEMBRE PRATICIEN a également la faculté d’insérer des photographies en illustration de son annonce de PRESTATION sur le SITE. Le MEMBRE PRATICIEN est néanmoins informé que, pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du SITE, les photographies insérées à l’annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille de 8 Méga octets (Taille ~ 612459 pixels) et être au format JPG ou PNG. BLISS YOU s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par le MEMBRE PRATICIEN que dans le cadre de la mise en ligne de son annonce de PRESTATION mais aussi aux fins de promotion et de communication du SERVICE, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies), ce que le MEMBRE PRATICIEN autorise expressément.

Nonobstant ce qui précède, BLISS YOU s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

 

  1. Conditions d’acceptation de l’annonce de PRESTATION

 

Lorsque le MEMBRE CLIENT fait une demande de réservation en ligne, le MEMBRE PRATICIEN dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour accepter ou refuser la réservation sur son COMPTE UTILISATEUR. Si la demande de réservation porte sur le jour-même de la PRESTATION, le MEMBRE PRATICIEN disposera alors d’un délai de deux (2) heures pour accepter la demande de réservation. L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation sera notifiée au MEMBRE CLIENT via l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription. Ce courriel de validation contiendra un lien URL permettant au MEMBRE CLIENT de régler le prix total de la PRESTATION sur le SITE.

En cas de validation de la réservation par le MEMBRE PRATICIEN, le MEMBRE CLIENT disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures (ou de deux (2) heures si la PRESTATION a lieu le jour même) pour procéder au règlement du prix et sera prélevé quarante-huit (48) heures après la réalisation de la PRESTATION.

Si le MEMBRE PRATICIEN ne valide pas la réservation sous quarante-huit (48) heures (ou deux (2) heures, pour une réservation le jour-même), la demande de réservation sera réputée annulée.

Si le MEMBRE CLIENT ne règle pas le prix total, sous vingt-quatre (24) heures (ou deux (2) heures, pour une réservation le jour-même) après acceptation du membre PRATICIEN, la demande de réservation sera également réputée annulée.

Il est rappelé qu’en sa qualité de plateforme de mise en relation, BLISS YOU n’exerce aucun contrôle sur la fourniture de la PRESTATION par le MEMBRE PRATICIEN.

 

  1. Modalités de paiement

 

Pour chaque PRESTATION validée, il sera proposé aux MEMBRES CLIENTS, via l’ESPACE UTILISATEUR du SITE dans l’onglet « Mon compte/mes paiements », un récapitulatif de l’ensemble des PRESTATIONS réservées qui précisera la date et le prix desdites PRESTATIONS.

Sauf cas particulier visé à l’article 10, le paiement se fera exclusivement par le module de paiement en ligne MANGOPAY (Leetchi Corp. SA), émetteur de la monnaie électronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n° 3812. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage AES 256 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les frais éventuels appliqués par la banque de l’UTILISATEUR sur la transaction effectuée resteront entièrement à leur charge.

Le paiement pourra être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express. Il sera procédé au débit de la carte bancaire de l’UTILISATEUR quarante-huit (48) heures après la réalisation de la PRESTATION dans les conditions de l’article 8 des présentes.

 

  1. Conditions financières – Frais de services de BLISS YOU

 

    1. Paiements sur le SITE

 

Les frais de services de BLISS YOU participent à la couverture des frais de maintenance du SITE, des frais de transactions bancaires et de la mise à disposition d’une interface de mise en relation des MEMBRES CLIENTS et des MEMBRES PRATICIENS.

Les frais de services de BLISS YOU représentent un pourcentage du prix de la transaction. A ce titre, le MEMBRE CLIENT paiera à BLISS YOU des frais de services correspondant à 5 % TTC du prix de la PRESTATION et le MEMBRE PRATICIEN versera à BLISS YOU des frais de services correspondant à 15 % TTC du prix de sa PRESTATION.

Pour des raisons règlementaires et en dehors des cas prévus par les présentes CGPS, il est strictement interdit aux MEMBRES CLIENTS de payer la PRESTATION en dehors du SITE et directement auprès du MEMBRE PRATICIEN. Toute contravention à cette stipulation entrainera automatiquement la désinscription du MEMBRE CLIENT et du MEMBRE PRATICIEN et BLISS YOU se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Les frais de services sont dus à BLISS YOU dès que le MEMBRE CLIENT a réservé et payé sur le SITE.

Ces frais de services peuvent être diminués ou augmentés dans le cadre d'opérations promotionnelles ou pour la fourniture de services supplémentaires. BLISS YOU préviendra les UTILISATEURS par courriel de telles opérations promotionnelles ou services supplémentaires.

 

    1. Paiements en dehors du SITE

 

Pour le cas des PRESTATIONS avec les comités d’entreprise, qui se réalisent en-dehors du SITE, BLISS YOU fera un appel d’offre auprès des MEMBRES PRATICIENS qui souhaitent participer à ces missions ponctuelles au sein des entreprises partenaires. Le prix final sera négocié par BLISS YOU auprès des comités d’entreprise. Dans de telles hypothèses, la commission de BLISS YOU s’élèvera à 30 % et BLISS YOU reversera 70 % de la somme nette HT perçue du comité d’entreprise au MEMBRE PRATICIEN au plus tard trente (30) jours après encaissement. Ce paiement spécifique pourra être fait par virement ou par chèque.

Pour le cas des PRESTATIONS « Parcours bien-être » proposées sur le SITE (consistant en trois (3) séances avec trois (3) MEMBRES PRATICIENS différents recommandés par BLISS YOU), le paiement ne s’effectuera pas sur la plateforme de paiement MANGOPAY mais directement auprès de BLISS YOU par chèque. Les forfaits « Parcours bien-être » sont fixés à un prix unique de 180 euros TTC. Une fois la PRESTATION payée, le MEMBRE CLIENT, disposera d’une période de six (6) mois pour prendre contact par email ou téléphone avec BLISS YOU afin de définir les dates et modalités des PRESTATIONS.

 

  1. Relation juridique et fiscale entre BLISS YOU et le MEMBRE PRATICIEN

 

BLISS YOU agit en tant que prestataire de services auprès du MEMBRE PRATICIEN.

BLISS YOU met à la disposition de tout MEMBRE PRATICIEN un ensemble de SERVICES permettant notamment, mais pas exclusivement, de planifier une PRESTATION avec un MEMBRE CLIENT, de publier le prix de la PRESTATION et de faire la promotion de ses PRESTATIONS sur le SITE.

Le MEMBRE PRATICIEN est réputé satisfaire toutes les obligations légales ou réglementaires. Il lui appartient de choisir le statut juridique qui lui semble le plus adapté à sa situation personnelle et qui lui permet d'être rémunéré pour la PRESTATION qu'il fournit via le SITE.

En fonction du statut choisi, le MEMBRE PRATICIEN peut être amené à s'acquitter d'un certain nombre de taxes, impôts ou charges. Il appartient au MEMBRE PRATICIEN de se renseigner auprès de l'administration fiscale compétente.

BLISS YOU crée un porte-monnaie électronique au nom et au profil du MEMBRE PRATICIEN sur son COMPTE UTILISATEUR sur le SITE.

Pour permettre l'encaissement du prix de la PRESTATION et l'acquittement des frais de services de BLISS YOU, le MEMBRE PRATICIEN accepte que BLISS YOU réalise, au moment de la création de son COMPTE UTILISATEUR, son inscription au service de MANGOPAY et ouvre un compte de monnaie électronique personnel auprès de MANGOPAY.

Les conditions générales d'utilisation (« CGU ») de MANGOPAY sont reprises dans leur intégralité en annexe aux présentes CGPS.

Le MEMBRE PRATICIEN autorise BLISS YOU à formuler une demande de retrait de ses frais de services à son bénéfice et en son nom, quarante-huit (48) heures après la date de la PRESTATION, sauf en cas de remboursement du prix de la PRESTATION au MEMBRE CLIENT. Ainsi, quarante-huit (48) heures après la date de la PRESTATION, une demande sera automatiquement envoyée pour que le MEMBRE PRATICIEN reçoive sur son compte bancaire le prix de la PRESTATION, qui était jusque-là stocké sous la forme de monnaie électronique sur son compte MANGOPAY.

Pour que le MEMBRE PRATICIEN puisse recevoir le prix de la PRESTATION (hors frais de services) sur son compte bancaire, il devra compléter, dans l’espace utilisateur du SITE ses coordonnées bancaires complètes (IBAN, SWIFT et adresse).

 

  1. Le comportement général des UTILISATEURS

 

A l’occasion de leur inscription sur le SITE et de leur adhésion aux présentes CGPS et lors de l’utilisation du SITE, les UTILISATEURS s’interdisent de transmettre :

-     des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

-     toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse du lieu de la PRESTATION, etc.) directement entre MEMBRE CLIENT et MEMBRE PRATICIEN, en dehors de ce qui est expressément requis par BLISS YOU sur le SITE et dans les présentes CGPS ;

-     de contenu sensible ou contraire aux bonnes mœurs et à la Loi, tel que détaillé à l’article 13.

Par ailleurs, il est interdit pour un MEMBRE PRATICIEN de proposer et de fournir directement une PRESTATION à un MEMBRE CLIENT, sans passer par le SITE.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, BLISS YOU aura le droit de supprimer ces messages litigieux et se réserve le droit de supprimer immédiatement l’accès des UTILISATEURS aux SERVICES et à leur COMPTE UTILISATEUR, nonobstant les stipulations des articles 5, 6, 20.

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres COMPTES UTILISATEURS que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des COMPTE(S) UTILISATEUR de l’UTILISATEUR. Ils s’engagent enfin, dans le cas où ils auraient connaissance d’une usurpation de leur CODE IDENTIFIANT par une personne tierce ayant accédé à leur COMPTE UTILISATEUR, à informer l’équipe d’administration de BLISS YOU par courriel à l’adresse contact@blissyou.fr et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de BLISS YOU.

 

  1. Les droits de propriété des UTILISATEURS

 

Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les SERVICES offerts par le SITE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. Néanmoins, les UTILISATEURS consentent expressément, en postant ces contenus, une licence non-exclusive au profit de BLISS YOU pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer par tous moyens, distribuer et même modifier lesdits contenus de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux SERVICES de BLISS YOU. Cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls SERVICES du SITE, tant que ces contenus seront disponibles sur le SITE.

L’UTILISATEUR garantit de ce fait :

  • être seul propriétaire des contenus visés au présent article qu’il publie sur le SITE, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à BLISS YOU, dans les conditions du précédent alinéa ;
  • ne violer, par leur publication, aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
  • ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURS  à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de BLISS YOU,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

  1. Exclusion du droit de rétractation

 

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article
L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, le MEMBRE CLIENT ne peut pas exercer son droit de rétractation de quatorze (14) jours francs concernant les PRESTATIONS dont l’exécution a déjà commencée avant la fin du délai de rétractation.

En pareille hypothèse, le MEMBRE CLIENT est informé que ces PRESTATIONS ne feront l'objet d'aucun remboursement.

 

Le Client Internet dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client Internet devra informer Just Coaching de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le Client Internet pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Just Coaching et devra veiller à en conserver une preuve en cas de contestation. [Note : Nous attendons le décret d’application qui devrait donner des précisions sur ce formulaire]

Dans l’hypothèse d’une rétractation, Just Coaching remboursera le Client Internet de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client Internet de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

Le Client Internet aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

 

 

  1. Conditions d’annulation
    1. Annulation à l’initiative du MEMBRE CLIENT

 

Le MEMBRE CLIENT peut annuler la PRESTATION sur le SITE en cliquant sur le bouton « Annuler ». En cas d’annulation, le MEMBRE CLIENT devra se conformer aux conditions d'annulation choisies par le MEMBRE PRATICIEN et présentées sur sa FICHE DESCRIPTIVE.

Il existe deux types de conditions d’annulation : flexibles et strictes. Une fois la réservation validée par les deux parties, les conditions d’annulations définies ne peuvent être modifiées.

Règles d’annulation flexibles :

  • 50 % du prix de la PRESTATION (hors frais de services) sera remboursé si l’annulation est effectuée moins de deux (2) jours avant le début de la PRESTATION ;
  • 100 % du prix de la PRESTATION (hors frais de services) sera remboursé si l’annulation intervient plus de deux (2) jours avant le début de la PRESTATION.

Dans tous les cas, le MEMBRE CLIENT restera redevable, à l’égard de BLISS YOU des frais de services définis à l’article 10.1.

Règles d’annulation strictes :

  • 0 % du prix de la PRESTATION (hors frais de services) sera remboursé si l’annulation est effectuée moins de deux (2) jours avant le début de la PRESTATION.
  • 100 % du prix de la PRESTATION (hors frais de services) sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de deux (2) jours avant le début de la PRESTATION.

Dans tous les cas, le MEMBRE CLIENT restera redevable, à l’égard de BLISS YOU des frais de services définis à l’article 10.1.

En tant que de besoin, il est précisé qu’en cas d’annulation d’une PRESTATION réservée pour le jour même, le remboursement sera effectué aux mêmes conditions que le pour les annulations intervenant moins de deux (2) jours avant le début de la PRESTATION.

Une annulation sera confirmée par retour de courriel de BLISS YOU.

Dans tous les cas, BLISS YOU ne serait être tenue responsable de l’annulation d’une PRESTATION par un MEMBRE CLIENT.

 

 

    1. Annulation à l'initiative du MEMBRE PRATICIEN

 

Si une PRESTATION est annulée ou si un MEMBRE PRATICIEN ne se présente pas au rendez-vous convenu, le MEMBRE CLIENT sera intégralement remboursé par BLISS YOU (y compris des frais de services). Le MEMBRE PRATICIEN ou le MEMBRE CLIENT devra immédiatement en informer BLISS YOU par courriel à l’adresse contact@blissyou.fr.

Néanmoins, dans une telle hypothèse, le MEMBRE PRATICIEN restera redevable envers BLISS YOU des frais de services sur chaque PRESTATION, même si le MEMBRE CLIENT a été intégralement remboursé. La somme correspondant aux frais de services sera réclamée par chèque via une facture émise par BLISS YOU vers le MEMBRE PRATICIEN. Cette facture devra être acquittée à réception, sous peine de pénalités de retard (à hauteur de 5 % par jour de retard).

 

  1. Réclamations

 

Dans l’hypothèse où le MEMBRE CLIENT aurait une réclamation en relation avec un MEMBRE PRATICIEN ou une PRESTATION, il lui appartiendra d’en faire part, d’une part au MEMBRE PRATICIEN pour que celui-ci puisse être en mesure d’apporter une solution, et, d’autre part, à BLISS YOU, et ce, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance du problème donnant lieu à la réclamation. Au-delà de ce délai, BLISS YOU ne peut garantir le traitement optimal de ces réclamations.

 

  1. Intermédiaire technique de mise en relation

 

BLISS YOU est un intermédiaire technique qui permet la diffusion d’annonces de PRESTATIONS sur le SITE qu’elle édite et la mise en relation entre MEMBRES CLIENTS et MEMBRES PRATICIENS. BLISS YOU n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des PRESTATIONS proposées sur le SITE par les MEMBRES PRATICIENS. BLISS YOU n’est pas en mesure de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces de PRESTATIONS publiées sur le SITE par les MEMBRES PRATICIENS, ni en mesure de contrôler la capacité des MEMBRES PRATICIENS à fournir les PRESTATIONS aux MEMBRES CLIENTS.

 

  1. Assurances

 

Comme il a été rappelé aux articles 5 et 6, les MEMBRES CLIENTS et les MEMBRES PRATICIENS sont tenus d’être assurés pendant toute la durée de l’utilisation des SERVICES.

Les MEMBRES CLIENTS doivent souscrire une assurance responsabilité civile susceptible de les couvrir des risques liés aux dommages corporels qui pourraient résulter de la PRESTATION.

Les MEMBRES PRATICIENS doivent pour leur part souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, exploitation, pour toutes les PRESTATIONS proposées via le SITE et pendant toute la durée durant laquelle lesdites PRESTATIONS sont proposées via le SITE. Les MEMBRES PRATICIENS doivent être à jour du paiement de leurs cotisations au titre desdits contrats d’assurance et ne pas avoir déclaré de sinistre au cours des six (6) derniers mois. Le MEMBRE PRATICIEN devra informer BLISS YOU en cas de sinistre ou en cas de modification de sa couverture responsabilité civile professionnelle.

L'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par BLISS YOU ne couvre en aucun cas :

  • les dommages corporels causés durant la PRESTATION par le MEMBRE PRATICIEN au MEMBRE CLIENT ou à lui-même ;
  • la non-conformité d’une PRESTATION ;
  • Un retard dans la livraison ou la disponibilité d’une PRESTATION ;
  • Des dommages causés aux UTILISATEURS lors de la réalisation de la PRESTATION ;
  • Des dommages corporels aux UTILISATEURS lors de la réalisation de la prestation.

 

  1. Mise en garde – conformité du SERVICE

 

L’UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à son inscription sur le SITE, à la vérification de son adéquation à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de BLISS YOU toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGPS et, qu'en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

BLISS YOU est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le SITE et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images (à l’exception de celles publiées par les MEMBRES PRATICIENS), qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le SITE ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l'image, et ce pour le monde entier.

BLISS YOU est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4164384.

Toutefois, BLISS YOU accorde aux UTILISATEURS une licence leur permettant de reproduire et d’afficher le contenu du SITE, mais uniquement et strictement à leur usage personnel et privé dans le cadre de la visualisation de ce SITE et de l’utilisation des SERVICES, conformément au Code de propriété intellectuelle.

Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURS de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le SITE.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée, sauf autorisation préalable de BLISS YOU.

 

  1. Résiliation

 

La clôture du COMPTE UTILISATEUR, à son initiative ou à celle de BLISS YOU, vaut résiliation des présentes CGPS, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des achats de PRESTATIONS ou prises de rendez-vous sont en cours, préalablement à la clôture du COMPTE UTILISATEUR.

En cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une des dispositions des présentes CGPS, BLISS YOU peut clôturer son COMPTE UTILISATEUR après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours, sauf les hypothèses prévues aux articles 7.1 et 12, donnant droit à une clôture immédiate du COMPTE UTILISATEUR par BLISS YOU. La clôture du COMPTE UTILISATEUR peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au SITE et à ses SERVICES.

En cas de clôture du COMPTE UTILISATEUR par BLISS YOU en raison d'une inexécution ou du non-respect, par l'UTILISATEUR, de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGPS, l’UTILISATEUR ne pourra réclamer aucune indemnité à BLISS YOU. En revanche, BLISS YOU sera en droit de réclamer des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice subi.

 

  1. Notation des MEMBRES CLIENTS – Outil de partage Web 2.0 – Liens hypertexte et hyperliens – Newsletter

 

BLISS YOU a mis en place des outils de communication interactifs dit « Web 2.0 » qui permettent au MEMBRE CLIENT de commenter et de noter les qualités des PRESTATIONS et des MEMBRES PRATICIENS dont il a pu bénéficier via le SITE. Les commentaires et messages publiés sur le SITE par le MEMBRE CLIENT à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 12. et 13. des présentes CGPS.

A titre exceptionnel, BLISS YOU se réserve le droit de mettre en valeur sur le SITE ou les réseaux sociaux les PRESTATIONS en fonction de critères objectifs (nombre de photographies, richesse de la fiche descriptive, etc.).

BLISS YOU a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR de partager sur les réseaux sociaux les annonces de PRESTATION, leurs commentaires éventuels sur les PRESTATIONS et les MEMBRES PRATICIENS ainsi que les différents articles du SITE.

Cependant, BLISS YOU autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage dans le respect des conditions posées aux articles 12. et 13. et à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

Le SITE peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par BLISS YOU et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. BLISS YOU décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le SITE.

L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 14.2 des présentes. En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par BLISS YOU et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de BLISS YOU.

Si, après notification écrite de BLISS YOU, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, BLISS YOU se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le COMPTE UTILISATEUR de l’UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 13 des présentes.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le SITE est autorisée par BLISS YOU dans le strict cadre de la promotion du SITE et des projets mais à la condition déterminante que l’intégrité du SITE soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le SITE et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, BLISS YOU interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du SITE et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

En entrant leur adresse de courrier électronique sur le SITE, les UTILISATEURS acceptent que BLISS YOU puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'elle déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Les UTILISATEURS auront la faculté de mettre un terme à leur inscription à la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

  1. Correspondance entre les parties

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre les UTILISATEURS et BLISS YOU sont assurées par une messagerie interne via le SITE.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par messagerie interne sur le SITE font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de BLISS YOU, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de BLISS YOU sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURS.

 

  1. Informatique et libertés – Données personnelles

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre MEMBRES CLIENTS et MEMBRES PRATICIENS ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne par BLISS YOU.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1879553-V0.

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les UTILISATEURS sur le SITE, BLISS YOU doit nécessairement traiter les données personnelles de l’UTILISATEUR. Les données traitées sont transmises à BLISS YOU, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les UTILISATEURS sur le SITE est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute demande de PRESTATION et de réservation ainsi que son suivi. En leur absence, une demande de réservation ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de BLISS YOU, dans la seule finalité de la bonne exécution des PRESTATIONS, ou de l’établissement de statistiques.

En fonction des choix opérés par l’UTILISATEUR, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de BLISS YOU.

Sauf opposition, l’UTILISATEUR est susceptible de recevoir des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de BLISS YOU par voie postale.

Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par BLISS YOU le concernant. Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR peut à son choix envoyer un courrier électronique à BLISS YOU à l’adresse électronique contact@blissyou.fr, soit adresser un courrier au siège de BLISS YOU.

Après accord exprès de l’UTILISATEUR lors de la collecte de ses données personnelles, BLISS YOU se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

L’UTILISATEUR pourra être amené à recevoir de BLISS YOU et/ou, le cas échant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de BLISS YOU.

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la rubrique consacrée sur le SITE.

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant au siège de BLISS YOU, en indiquant son nom, prénom, courrier électronique et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Lors de la consultation du SITE, des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix qui aura été exprimé concernant les cookies et qui pourra être modifié à tout moment.  

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’UTILISATEUR par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’UTILISATEUR et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par BLISS YOU afin de mémoriser les préférences de l’UTILISATEUR, d’optimiser et améliorer l’utilisation du SITE en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les cookies sont utilisés pour :

  • identifier l’UTILISATEUR lors de sa connexion au SITE ;
  • déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’UTILISATEUR, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
  • mémoriser le panier d'achat et les options d'achat de l’UTILISATEUR ;
  • connaître les produits recherchés et achetés sur le SITE par l’UTILISATEUR afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du SITE

Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l’UTILISATEUR, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze mois.

La section « Aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

Cookies de comportement :

BLISS YOU ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’UTILISATEUR, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le SITE par BLISS YOU fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’UTILISATEUR sur le SITE.

 

  1. Responsabilité du SITE

 

BLISS YOU héberge sur le SITE, des offres de PRESTATIONS et messages publiés par des UTILISATEURS.

BLISS YOU n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

La responsabilité de BLISS YOU vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le SITE. C’est ce qui conduira BLISS YOU, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette Loi à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 12 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

La responsabilité de BLISS YOU vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGPS.

L’UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de BLISS YOU qui met en relation les MEMBRES CLIENTS et MEMBRES PRATICIENS. BLISS YOU ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de PRESTATION proposées directement par les MEMBRES PRATICIENS comme prévu dans les CGPS qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des Lois et règlements en vigueur.

LE MEMBRE PRATICIEN demeure seul responsable de l'obligation d'informer les MEMBRES CLIENTS des détails relatifs à la PRESTATION. Il est seul responsable de la description des PRESTATION qu'il propose.

BLISS YOU ne saurait être tenue responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux UTILISATEURS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le SITE. Les UTILISATEURS ont pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles BLISS YOU n’aurait jamais contracté.

BLISS YOU n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

BLISS YOU n’intervient pas dans la conclusion du contrat de PRESTATION entre le MEMBRE PRATICIEN  et le MEMBRE CLIENT. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la PRESTATION proposée via le SITE.

 

 

En cas de non-conformité de la PRESTATION avec la FICHE DESCRIPTIVE, BLISS YOU ne saurait en aucun cas être tenue responsable de cette non-conformité.

 

  1. Force majeure

 

Tout événement extérieur, imprévisible et en dehors du contrôle de BLISS YOU et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend BLISS YOU et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

BLISS YOU ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la Loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’UTILISATEUR d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, les CGPS sont suspendues pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, BLISS YOU s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURS, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 

  1. Dispositions d’ordre technique

 

Les SERVICES sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

BLISS YOU ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le SITE.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les UTILISATEURS en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le SITE.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

  1. Mise à jour des CGPS

 

BLISS YOU est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisations des SERVICES seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur COMPTE UTILISATEUR.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS.

BLISS YOU se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des SERVICES, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. BLISS YOU avertira alors les UTILISATEURS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

 

  1. Intégralité

 

Les dispositions des présentes CGPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURS et BLISS YOU. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

  1. Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS, ainsi que celles des CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant BLISS YOU s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

  1. Attribution de compétence – Droit applicable

 

Les présentes CGPS sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler tout différend pouvant surgir entre elles à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle la contestation a été portée à la connaissance de l’une des Parties par écrit, tous les litiges découlant de la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la fin des CGPS, seront soumis à soumis à une médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.